Politique de remboursement

La présente politique définit les modalités de remboursement, d'annulation et de gestion des avoirs de DAVICAR SANTÉ. Elle complète nos Conditions Générales de Vente (CGV) pour garantir une gestion transparente de vos locations de matériel médical.

1. Annulation de commande

Toute commande de location ou de vente est ferme dès son acceptation.

Frais d'annulation : En cas d'annulation tardive (trop proche de la date de début de contrat), DAVICAR SANTÉ se réserve le droit de facturer des frais logistiques et administratifs, notamment si le dispositif a été acquis ou préparé expressément pour l'établissement.
Avoir d'annulation : Si un paiement a déjà été effectué, un avoir sera émis sur la facture suivante, déduction faite des éventuels frais engagés.

2. Modalités de fin de location et arrêt de facturation

Notre tarification est fixée exclusivement par jour.

Principe du prorata : En cas de départ d'un résident, la facturation s'arrête le jour de la notification écrite envoyée par l'établissement (via mail ou logiciel dédié).
Trop-perçu : Toute journée commencée reste due. Si une période plus longue a été facturée par avance (facturation mensuelle), un remboursement au prorata des jours non consommés sera effectué sous forme d'avoir.

3. Matériel défectueux et SAV

Échange standard : En cas de défaillance technique liée à l'usure normale, DAVICAR SANTÉ s'engage à l'échange ou à la réparation du matériel sous 7 heures ouvrées.
Remboursement partiel : Si le service n'est pas rétabli dans les délais de notre engagement d'assistance critique, un avoir correspondant aux jours d'indisponibilité du matériel pourra être consenti sur demande du client.

4. Responsabilité et retenues sur remboursement

Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

Dommages et casse : Toute dégradation (télécommandes, câbles, batteries déchargées par oubli, etc.) sera facturée selon les conditions contractuelles.
Contrats "HARMONIE" & "OPTIMAL" : Pour les bénéficiaires de ces contrats, une franchise de casse équivalente à 2% du Chiffre d'Affaires annuel est prise en charge par DAVICAR SANTÉ avant toute refacturation.
Calcul de la valeur résiduelle : En cas de perte totale ou de vol, le remboursement dû par le client se base sur la valeur à neuf, moins une vétusté de 0,8% par mois (plafonnée à 50% de la valeur initiale).

5. Gestion des règlements et escomptes

Avantage paiement anticipé : Conformément à l'article 5 de nos CGV, un escompte de 5% est accordé sous forme d'avoir si le règlement de la facture est effectué dans les 5 jours suivant sa réception.
Délais de traitement : Les avoirs ou remboursements par virement sont traités dans un délai maximal de 30 jours après la clôture du dossier et la reprise effective du matériel.

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