1. Objet

• Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre DAVICAR SANTÉ et ses clients

concernant la location et la vente de matériel médical.

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2. Dispositions Générales

• Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de location et/ou vente de matériel médical

effectuées par DAVICAR SANTÉ et font partie intégrante du contrat conclu entre le client et DAVICAR SANTÉ.

Elles s’imposent pleinement au client qui les accepte avant toute location et/ou vente. Toute commande implique

l’adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

• DAVICAR SANTÉ se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une

nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis

ou du bon de commande et de son acceptation par le client. Elles sont consultables sur le site Internet de la société

à l’adresse suivante : www.davicarsante.fr

• DAVICAR SANTÉ veille à ce que leur acceptation soit claire et sans réserve lorsque les Conditions Générales de

Vente sont envoyées par email ainsi que par courrier postal à la responsable des commande « infirmier(e) référent,

gouvernante, directeur(trice) de l’établissement » Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des

présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît avoir

bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre correspond à ses besoins. Le client

atteste être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou d’être dûment habilité à représenter

la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par

DAVICAR SANTÉ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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3. Commandes et acceptation

• Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales. Toute demande de location de matériel

médical doit dans la mesure du possible être formulée 72 heures avant sa mise à disposition en nous indiquant

clairement le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que les coordonnées de l’établissement concerné. La demande

peut être faite à l’aide du logiciel mis en place selon les contrats ou bien par mail à l’adresse

location@davicarsante.fr ou bien contact@davicarsante.fr à l’aide des fiches « Mise en place d’une location de

matelas à air » ou bien une demande formulée de la même manière concernant toute autre dispositif médical. Cela

permettra, pour certaines demandes, de faciliter l’intervention d’un technicien de santé afin d’établir un cahier des

charges adapté. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans accord écrit de DAVICAR SANTÉ.

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4. Tarifs et conditions de paiement

• Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) et peuvent inclure des frais de livraison et de maintenance

selon les prestations choisies.

• La location prend effet à la date de réception du matériel.

• Le règlement se fait uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de DAVICAR SANTÉ sont

précisées sur les factures transmises, sauf dans le cas d’une subrogation estampé par un tampon ou une étiquette

collée sur la première page de la facture mensuelle a l’attention d’un tiers (affacturage).

• Les paiements sont exigibles à 30 jours à date de facture, sauf mention contraire convenue par écrit entre les

parties, et ne pourra en aucun cas dépasser 60 jours (Article L.441-10 du Code du Commerce).

• En cas de retard de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :

· Pénalités de retard : taux d'intérêt légal majoré de 10 %, à compter du premier jour de retard.

· Indemnité forfaitaire de recouvrement : conformément à l’article L. 441-10 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée sera appliquée.

· Frais de traitement administratif : 25 euros par facture impayée, facturés en supplément.

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5. Escompte pour paiement anticipé

• Un escompte de 5 % sera accordé sous forme d'avoir si le règlement est effectué dans les 5 jours suivant la

réception de la facture.

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6. Livraison et installation

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. DAVICAR SANTÉ s’efforce de respecter les délais convenus

dans la limite des contraintes logistiques.

• Lors de la livraison d’un dispositif, notre technicien affecte le dispositif au résident concerné, et, selon le dispositif,

le technicien effectue les réglages nécessaires à sa bonne utilisation et veille au confort et à la sécurité du résident.

• Dans le cadre ou le résident est absent lors de la livraison, le dispositif sera remis au personnel soignant dans

l’attente d’un nouveau passage du technicien pour sa mise en place.

• L’installation du matériel peut également être réalisée par le client, selon les termes du contrat et le type de

dispositif.

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7. Durée de la location

• Les dates d’utilisation des dispositifs sont déterminées par défaut à 2 ans « deux ans » pour les matériels n’ayant

pas fait l’objet de contrats spécifiques signés entre les parties.

• L'arrêt d'une location (hors formule d'engagement de durée) peut être initié à tout moment par le client sur simple

demande écrite par mail à location@davicarsante.fr ou bien à contact@davicarsante.fr , et/ou par le biais des

fiches « Demande de récupération d’un dispositif » ou via le logiciel mis en place par DAVICAR SANTÉ.

• Les conditions de restitution seront communiquées au moment de la résiliation, selon les termes en vigueur.

• Lorsqu’un établissement signe un contrat de partenariat pour une durée déterminée, il s’engage à en respecter

l’ensemble des termes. Toute rupture anticipée du contrat sans motif légitime pourra être qualifiée de rupture

abusive, exposant l’établissement à d’éventuelles poursuites.

• En cas de litige, les tribunaux compétents seront chargés d’établir les responsabilités de chaque partie.

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8. Contrat de location

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Tarification et Modalités de Facturation

• Le tarif de location est exclusivement fixé par jour et s’applique à chaque dispositif selon le tarif en vigueur au

moment de la commande. Toute journée commencée est due en totalité, et l’intégralité de la durée de mise à

disposition du matériel est facturée.

• Une facture récapitulative sera éditée en fin de chaque mois.

• Les prix des prestations fournies par DAVICAR SANTÉ sont systématiquement indiqués Toutes Taxes Comprises

(€ TTC).

• Les forfaits de livraison varient en fonction du dispositif concerné et sont définis selon la grille tarifaire en vigueur.

• DAVICAR SANTÉ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Toutefois,

elle s’engage à facturer les prestations commandées aux conditions tarifaires en vigueur au moment de

l’enregistrement de la commande.

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9. Responsabilité et assurance

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• Responsabilité :

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. L’établissement assume la garde

matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait

être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il

en apporte la preuve.

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• Dommages aux tiers - responsabilité civile :

L’établissement est responsable des dommages causés par l’utilisateur du matériel pendant la durée de location. Pour la

location de matériel, l’établissement doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les

dommages causés aux tiers par le matériel.

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• Dommages aux biens loués :

L’établissement est responsable de l’utilisation du matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres

survenus pendant sa location. En cas de perte totale, de casse ou de vol, la valeur de référence est la « Valeur Résiduelle »

définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction

faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

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10. Responsabilité et entretien

• Le client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Tout dommage, perte ou vol sera

facturé selon les conditions contractuelles.

• DAVICAR SANTÉ effectue toutes opérations de maintenance, interventions périodiques obligatoires, et dispose

d’une astreinte réglementaire le cas échéant. Les opérations de maintenance et interventions périodiques

obligatoires sont effectuées sur le lieu d’installation du matériel ou dans notre atelier. Pour permettre aux 

techniciens de DAVICAR SANTÉ d’accomplir régulièrement ces prestations, tout déplacement des produits loués

doit impérativement être signalé dans les plus brefs délais.

 

11. Résiliation

• En cas de non-respect des obligations contractuelles (notamment en cas de retard de paiement ou de mauvaise

utilisation du matériel), DAVICAR SANTÉ se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de

reprendre le matériel concerné.

• Dans l’hypothèse d’une rupture pour défaut de paiement, l’intégralité des sommes dues au titre du contrat pourra être

exigée. Si les dispositifs ne bénéficient pas de contrats le calcul des sommes dues seront fraient au prorata des jours

entamés du mois en cours. De plus, la récupération complète des dispositifs mis à disposition interviendra après un délai

de 5 jours suivant la notification de mise en demeure restée infructueuse.

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12. Garanties

• Les produits vendus bénéficient d’une garantie contre les défauts de fabrication, conformément aux conditions

spécifiées au moment de la commande.

• Tous les dispositifs médicaux loués par DAVICAR SANTÉ sont conformes aux normes européennes en vigueur,

garantissant leur sécurité, leur efficacité et leur fiabilité.

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Conformité aux Réglementations Européennes :

Les équipements mis à disposition respectent les exigences du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs

médicaux (MDR), garantissant :

• Le marquage CE, attestant de leur conformité aux normes européennes.

• Une traçabilité rigoureuse, permettant un suivi optimal de chaque dispositif.

• Des contrôles de qualité réguliers, réalisés selon les standards en vigueur.

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Garantie de Bon Fonctionnement :

DAVICAR SANTÉ assure une garantie sur le bon fonctionnement des dispositifs pendant toute la durée de

location. Cette garantie couvre :

• les défauts de fabrication et les dysfonctionnements liés à un usage normal du matériel.

• les interventions techniques, incluant diagnostics et réparations en cas de panne avérée.

• le remplacement du dispositif, si une défaillance non réparable est constatée.

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Entretien et Sécurité des Équipements :

Afin d’assurer un usage sécurisé, tous les dispositifs bénéficient :

• d’un entretien préventif et de vérifications périodiques.

• d’une désinfection systématique entre chaque location, selon des protocoles sanitaires stricts.

• d’un suivi technique et d’une assistance en cas de besoin, garantissant un service réactif.

• DAVICAR SANTÉ s’engage ainsi à fournir des équipements fiables et conformes aux exigences réglementaires,

garantissant la sécurité des utilisateurs et des patients

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13. Confidentialité des données

• Toutes les informations fournies par le Client à DAVICAR SANTÉ sont strictement confidentielles.

• En aucun cas, les coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser une livraison ou

pour répondre à une injonction des autorités légales.

• Les informations que le Client fournit seront exclusivement utilisées par nos services.

• Elles ont pour objectifs :

· De mener à bien l’achat, de la prise de commande jusqu’à la livraison

· D’améliorer nos services pour mieux satisfaire le client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client

a un droit d’accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.

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14. Litiges

En cas de manquement présumé, les parties rechercheront une résolution amiable. A défaut de résolution amiable

tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Location et de Vente, de leur

interprétation, de leur exécution ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal compétent du ressort du

siège du prestataire, quel que soit le lieu de la demande, de la livraison, du règlement ainsi que le mode de

paiement.